Formation du Fonds national de l’emploi (FNE-Formation)

Qu’est-ce que le FNE-Formation ?

Le FNE-Formation est un dispositif dédié à la formation des salariés et consiste en une prise en charge par l’Etat d’une partie des coûts pédagogiques du projet de formation.

Il a pour objet la mise en œuvre de mesures de formation professionnelle, permettant de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production.

Pour qui ?

Le dispositif est accessible à toutes entreprises, quelle que soit leur forme juridique, leur taille ou secteur, ayant des salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée. La mobilisation du FNE exclut les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, les salariés dont la rupture de contrat a été notifiée, les salariés dont le départ à la retraite est prévu dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi et ainsi les salariés pour lesquels la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) a homologué une ou plusieurs ruptures conventionnelles.

A noter que même si la totalité des salariés de l’entreprise n’est pas concernée par l’activité partielle, il suffit qu’il y ait 1 ou des salariés en activité partielle dans l’entreprise pour pouvoir solliciter le FNE-Formation.

Pour quel type de formation ?

Le FNE-Formation peut être mobilisé pour les actions de formation suivantes :

Actions de formation permettant de développer des compétences et de renforcer l’employabilité du salarié, quel soit le domaine concerné et actions mentionnées dans l’article L6313-1 du Code du travail.
Formations permettant le renouvellement d’une habilitation ou certification individuelle nécessaire à l’exercice de leur activité professionnelle.
Bilans de compétences.
Actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE). Ces dernières peuvent viser l’obtention d’une :
- Certification enregistrée au RNCP ou au Répertoire spécifique ;
- Qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ;
- Certificat de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranche (CQPI).

Les actions de formation peuvent être réalisées à distance (FOAD), en présentiel ou en expérienciel (AFEST). Elles doivent être dispensées par un prestataire disposant d’un numéro de déclaration d’activité. Ces prestataires doivent ainsi répondre aux exigences de qualité du décret du 30 juin 2015 (Datadocké ou certification délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences).

Pour ce qui est des actions non éligibles :

Formations obligatoires (les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur, articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail) ;
L’ensemble des coûts admissibles relatifs à la démarche d’appui aux mutations économiques pour la mise en place d’une formation sont pris en compte dans l’assiette des coûts éligibles. Après instruction de la demande et notamment du coût horaire proposé, la participation de l’État est à hauteur de :
70 % des coûts pédagogiques pour les salariés en activité partielle
80 % de ces mêmes coûts pour les salariés en activité partielle de longue durée, avec un plafond de 6 000 € par salarié et par an en moyenne.

Pour ce qui est des frais annexes (hébergement, restauration, transport), une partie peut être prise en charge de manière forfaitaire à la demande de l’entreprise sur la base de 2,00 € HT (2,40 €) pour chaque heure de formation en présentiel attestée par un certificat de réalisation. Mais si la formation est réalisée à distance, les frais annexes (transports, hébergement…) ne sont pas pris en charge.

Le taux de prise en charge est de 100 % des coûts pédagogiques sans plafond horaire. Lorsque le projet fait porter des coûts pédagogiques inférieurs à 1500 € TTC par salarié, la Direccte peut donner son accord, dès lors que les actions sont éligibles. A partir de 1500 € TTC, le dossier fait l’objet d’une instruction approfondie, notamment sur les coûts horaires pratiqués par le prestataire (OF, prestataire de bilan de compétences, VAE).

L’accès au FNE-Formation est assorti d’une durée pour les salariés placés en activité partielle de longue durée (APLD), à savoir que la formation ne peut excéder une durée de douze mois. Pour les formations au titre de l’activité partielle de droit commun, celles-ci doivent impérativement se terminer le 30 juin 2021 au plus tard. De la même façon la formation doit se réaliser sur la durée du temps partiel (pas pendant les jours fériés chômé, ni CP, ni RTT, etc.).

Formations par apprentissage ou par alternance.

La durée de la formation ne doit pas en principe excéder le nombre d’heures en activité partielle. Cependant, en cas de reprise de l’activité du salarié, la formation reste prise en charge par le FNE-Formation et ce même si la sortie du dispositif d’activité partielle concerne toute l’entreprise.

Prise en charge par le FNE-Formation

L’ensemble des coûts admissibles relatifs à la démarche d’appui aux mutations économiques pour la mise en place d’une formation sont pris en compte dans l’assiette des coûts éligibles. Après instruction de la demande et notamment du coût horaire proposé, la participation de l’État est à hauteur de :

70 % des coûts pédagogiques pour les salariés en activité partielle
80 % de ces mêmes coûts pour les salariés en activité partielle de longue durée, avec un plafond de 6 000 € par salarié et par an en moyenne.

Pour ce qui est des frais annexes (hébergement, restauration, transport), une partie peut être prise en charge de manière forfaitaire à la demande de l’entreprise sur la base de 2,00 € HT (2,40 €) pour chaque heure de formation en présentiel attestée par un certificat de réalisation. Mais si la formation est réalisée à distance, les frais annexes (transports, hébergement…) ne sont pas pris en charge.

Le taux de prise en charge est de 100 % des coûts pédagogiques sans plafond horaire. Lorsque le projet fait porter des coûts pédagogiques inférieurs à 1500 € TTC par salarié, la Direccte peut donner son accord, dès lors que les actions sont éligibles. A partir de 1500 € TTC, le dossier fait l’objet d’une instruction approfondie, notamment sur les coûts horaires pratiqués par le prestataire (OF, prestataire de bilan de compétences, VAE).

L’accès au FNE-Formation est assorti d’une durée pour les salariés placés en activité partielle de longue durée (APLD), à savoir que la formation ne peut excéder une durée de douze mois. Pour les formations au titre de l’activité partielle de droit commun, celles-ci doivent impérativement se terminer le 30 juin 2021 au plus tard. De la même façon la formation doit se réaliser sur la durée du temps partiel (pas pendant les jours fériés chômé, ni CP, ni RTT, etc.).

Quelles sont les modalités et la procédure de demande de subvention?

La demande de FNE-Formation peut être faite par l’entreprise auprès de la Direccte de la région où est implantée l’entreprise. Le dispositif d’urgence peut être mis en place de manière individuelle (Etat / entreprise) ou collective (contractualisation avec des opérateurs de compétences). En raison du flux de demandes, les opérateurs de compétences (OPCO) peuvent également traiter les demandes, cela dépend des Direcctes. Cette dernière peut s’appuyer sur le savoir-faire des OPCO pour l’instruction des dossiers, le financement et le suivi des actions de formations.

Par la suite, la demande de subvention, accompagnée du devis de l’organisme de formation et du parcours pédagogique mis en œuvre sont à adresser par mail ou par courrier à la Direccte ou à leur OPCO. Un délai de 72h est préconisé par la DGEFP pour les demandes ne nécessitant pas d’instruction, mais il vaut mieux attendre le retour de la convention signée pour démarrer la formation.

En outre, le dossier de demande de FNE-Formation comporte plusieurs pièces :

La demande de subvention renseignée avec la proposition commerciale détaillée* de l’organisme de formation ;
Une copie de la décision d’autorisation de mise en activité partielle ou courriel de l’agence de services et de paiement (ASP) en cas de validation tacite ;
La liste des salariés concernés par la demande.

Celles-ci sont indispensables au bon traitement de la demande.

Les salariés placés en activité partielle donnent leur accord par écrit pour cette demande de financement de formation et ces accords sont conservés par l’entreprise pour un éventuel contrôle a posteriori. Les actions et formations ayant lieu a priori durant le temps d’inactivité, l’accord du salarié est indispensable