Vente en ligne – Conditions générales de vente d’ITAB ACADEMY
Date de dernière mise à jour 02.03.2021
Désignation
La société ITAB ACADEMY désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 66 Avenue des Champs-Élysées PARIS 75008, ainsi que la déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 11756172075 auprès du préfet de la région d’Ile-de-France.
ITAB ACADEMY met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à PARIS, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société ITAB ACADEMY
- Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- CGU : les conditions générales d’utilisation
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société ITAB ACADEMY pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Article 2 – Devis et attestation
Pour chaque formation, la société ITAB ACADEMY s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société ITAB ACADEMY, l’OPCO ou le client.
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies
Article 3 – Validation d’inscription
Le client afin de valider son inscription doit fournir un acompte de 25 % du prix HT de la formation vous ait demandé payable en ligne sur le site internet.
Dans des situations exceptionnelles pour certaines entreprises, la signature du devis renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord » fait office de validation d’inscription.
Article 4 – Prix et modalités de paiement
- Actions de formations
Les prix des formations sont indiqués en EUROS HT Hors Taxes (Net de taxe) et ils ne sont pas majorés de la TVA car nous en sommes exonérés « exonérée de TVA — Art. 261.4.4 a du CGI ».
- Autres produits
Les prix des formations sont indiqués en EUROS TTC Toutes Taxes Comprises et ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur.
Le paiement de la totalité du montant doit être effectué au début de la formation et après réception de la facture, sauf s’il a été convenu de faire un paiement échelonné.
En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou en ligne sur le site www.itabacademy.fr.
Dans des situations exceptionnelles pour certaines entreprises, il peut être procédé à un paiement du total à la fin de la formation et à réception de la facture.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé.
Article 6 – Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par l’OPCO, il doit faire une demande de prise en charge. Le client est tenu de fournir l’accord de financement au début de la formation. Dans le cas où la société ITAB ACADEMY ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Article 7 – Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation par le client
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant la date prévisionnelle de la formation.
En cas d’annulation moins de 10 jours calendaires avant la date prévisionnelle de la formation, seul le report est possible.
Tout report ou annulation doivent être communiqués au commercial dédié à votre dossier et faire l’objet d’une confirmation par e-mail de la part de ITAB ACADEMY.
En cas de non-présentation ou d’absence, la prise en charge éventuelle de l’OPCO devenant caduque, 100 % de la formation est à la charge du client.
Article 8 – Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation par la société ITAB ACADEMY
Toutes les dates communiquées par la société ITAB ACADEMY sont des dates prévisionnelles qui peuvent être reportées si le nombre minimum des stagiaires n’est pas atteint.
Le client sera informé de la date définitive de la formation 5 jours calendaires au plus tard avant la date prévisionnelle.
Une fois la date de prévisionnelle confirmée, ITAB ACADEMY s’engage à envoyer aux stagiaires une convocation par Email.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société ITAB ACADEMY ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Article 9 – Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Article 10 – Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Article 11 – Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société ITAB ACADEMY sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
La société ITAB ACADEMY s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Article 12 – Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société ITAB ACADEMY et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.
Article 13 – Conditions de réussite
Les formations sont dispensées en français et les stagiaires doivent en maîtriser l’oral et l’écrit. Des prérequis spécifiques sont précisés dans la fiche produit du catalogue. Ils conditionnent le bon déroulement et l’atteinte des objectifs du stage.
Article 14 – Prescription de sécurité et protection contre les accidents
La société ITAB ACADEMY se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Article 15 – Informatique et libertés
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à ITAB ACADEMY en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de ITAB ACADEMY pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à ITAB ACADEMY.
Article 16 – Tribunal compétent
A défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant le tribunal de commerce de PARIS.